CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION CREWISE

Article 1: Caractéristiques de l’Application et principales fonctionnalités

La société CREWISE GROUP (ci-après dénommée « CREWISE ») a développé une application mobile (ci-après dénommée « Application ») qui a pour objet de mettre en relation un ou des membres d’un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes (ci-après dénommé « Utilisateur Équipage »), d’une part, avec un ou des fournisseurs (ci-après dénommé « Fournisseur ») de tous types de prestations à destination de toute personne voyageant en avion, d’autre part.

Caractéristiques essentielles du service numérique et du contenu numérique de l’Application

L’Application permet la mise en relation d’un Utilisateur Équipage, membre d’un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes avec des fournisseurs de tous types de prestations à destination de toute personne voyageant en avion.

Les principales fonctionnalités de l’Application sont :

• Un service de recherche d'un Fournisseur par lieu géographique.
• Un service de mise en relation entre l'Utilisateur et le Fournisseur.
• Un service d'échanges de messages entre un Utilisateur et un Fournisseur.
• Un service de passation de commande ou de conclusion de contrat en ligne auprès du Fournisseur.
• Un service de recommandation et de notation des Fournisseurs par tout Utilisateur.
• Une liste de suggestions et d'informations générales concernant les pays et aéroport de destination qui peuvent porter, en fonction des pays, sur la météo, la monnaie locale ou de douane. L'Utilisateur reconnait ces informations sont fournies à titre indicatif, sans vérification préalable, et n'engagent aucunement la responsable de CREWISE.

L’Application est compatible avec tout appareil connecté à internet et sur lequel est installé un navigateur web à jour.

L’Application est interopérable avec Stripe (solution de paiement).

Les restrictions à l’utilisation des services de l’Application existantes sont décrites au présent document.

L’Application est accessible à tout Fournisseur par le biais du World Wide Web, après activation par le Fournisseur de son compte ou souscription par le Fournisseur d’un abonnement à l’Application auprès de CREWISE et suivant les conditions prévues aux présentes conditions d’utilisation. L’utilisation de l’Application par le Fournisseur est, en fonction des options choisies, gratuite ou payante. L’Application est accessible et utilisable gratuitement pour tout Utilisateur Équipage par téléchargement via les stores « App Store » et « Google Play Store ». Les prestations de CREWISE sont rémunérées par les abonnements payés par les Fournisseurs. Les Fournisseurs bénéficient, en fonction de leurs catégories, du nombre de destinations couvertes et/ou de leurs tailles, des mêmes conditions tarifaires sans droit de préférence accordé à l’un ou l’autre de ces Fournisseurs afin d’assurer la neutralité de CREWISE.

L’Application propose un outil en ligne permettant à tout Fournisseur qui a activé son compte de gérer sa Fiche et à tout Fournisseur qui a souscrit un abonnement à l’Application de publier et proposer, en fonction des options souscrites, ses produits et services à destination de tout Utilisateur.

CREWISE ne fait que mettre en relation les Utilisateur Equipages et les Fournisseurs. CREWISE n’est aucunement responsable des Fournisseurs recommandés ou notés par tout Utilisateur Equipage dans le cadre ou par l’utilisation de l’Application.

Article 2: Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir (i) les conditions et limites dans lesquelles tout Fournisseur de l’Application accède et a le droit d’utiliser l’Application et (ii) les droits et obligations du Fournisseur et de CREWISE.

Tout Fournisseur reconnait qu’il accède et utilise l’Application à titre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de tout usage privé et à l’exclusion de toutes fins qui n'entreraient pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3: Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute utilisation de l’Application par le Fournisseur. LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION S’AJOUTENT AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CREWISE.

Article 4: Acceptation des présentes conditions d’utilisation

Avant toute inscription et/ou utilisation de l’Application et au plus tard au jour de la création d’un compte Fournisseur (ci-après dénommé le « Compte »), composé d’un espace personnel et sécurisé du Fournisseur lui permettant d’utiliser l’Application grâce à des identifiants de connexion (ci-après dénommés les « Identifiants de connexion »), tout Fournisseur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les avoir acceptées de manière ferme et sans réserve.

Article 5: Propriétaire, Editeur et Hébergeur de l’Application

Le propriétaire et éditeur de l’Application est la société CREWISE GROUP, SAS au capital social de 900 €, ayant son siège social 46 Boulevard RISSO à 06300 NICE (France), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 922269709, Courriel : support@get-crewise.com, Téléphone : +33 7 56 94 51 38, N° TVA intracommunautaire FR54922269709.

Le Directeur de la publication est Monsieur Mallory MORTIER.

L’hébergeur de l’Application est la société SCALINGO SAS, 13 rue Jacques Peirotes à 67000 STRASBOURG, RCS de Strasbourg sous le numéro 808665483, Courriel : support@scalingo.com.

Article 6: Accès à l’Application

Accès interdit aux mineurs
L’accès et l’utilisation de l’Application sont réservés aux personnes physiques de plus de quinze (15) ans.

Accès limité aux Fournisseurs

L’accès et l’utilisation de l’Application sont réservés aux seuls Utilisateur Équipages, personnes physiques ou morales, qui sont membres d’un équipage de transports aérien, d’une part, et aux seuls Fournisseurs disposant d’un Compte sur l’Application après activation d’un Compte ou souscription d’un abonnement à l’Application, d’autre part.

L’Application est accessible et peut être utilisée par un Fournisseur après (i) activation d’un Compte et, le cas échéant, (ii) souscription d’un abonnement payant à l’Application.

Le Fournisseur peut créer librement son Compte après réception du lien en renseignant des identifiants de connexion. Les Identifiants de connexion sont constitués (i) de l’adresse courriel fournie par le Fournisseur (servant d’identifiant unique) et (ii) d’un mot de passe.

Lors de la souscription d'un abonnement, CREWISE communique, à des fins de sécurité, au Fournisseur par courrier postal envoyé à l’adresse postale communiquée par le Fournisseur un code de sécurité à renseigner par le Fournisseur. A réception de ce code, le Fournisseur est tenu de renseigner ce code depuis son Compte afin de confirmer son identité.

Les Identifiants de connexion sont destinés à réserver l'accès et l’utilisation de l’Application par le Fournisseur de manière sécurisée ainsi qu’à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, informations et contenus créés, transmis par le Fournisseur ou disponibles sur l’Application.

Les Identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles et sont réservés à l’usage exclusif du Fournisseur et des membres de son personnel (salariés exclusivement), à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. En conséquence, le Fournisseur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants de connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non-autorisée de ses Identifiants de connexion, le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement CREWISE par courriel envoyé à l’adresse support@get-crewise.com. La société CREWISE se réserve le droit de suspendre provisoirement l’accès au Compte du Fournisseur, sans indemnité et sans engagement de sa responsabilité, durant la procédure de génération d’un nouveau mot de passe.

CREWISE peut à tout moment mettre en œuvre toute procédure que la société CREWISE jugera adéquate afin d’assurer la sécurité de l’Application et notamment envoyer au Fournisseur toute question de sécurité.

Le Fournisseur s’engage à accéder et utiliser l’Application à tout moment dans de bonnes conditions techniques pour assurer toutes les mesures de sauvegarde et protection contre d’éventuelles intrusions dans l’Application ou par ses Identifiants de connexion. Il appartient au Fournisseur qui se connecte à son Compte depuis un terminal ou téléphone qui n’est pas le sien de déconnecter son Compte après chaque utilisation. Tous données, informations, contenus ou messages envoyés depuis son Compte sont présumés être envoyés par le Fournisseur et engagent sa responsabilité.

Article 7: Création de contenus sur les Fournisseurs

Création d’une fiche « Fournisseur » - Chaque Fournisseur dispose d’une page (ci-après dénommée « Fiche ») sur l’Application portant divers renseignements sur le Fournisseur et notamment sa dénomination sociale, son nom et/ou prénom, son adresse postale, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, ses horaires d’ouverture, ses produits et services, ses tarifs et éventuels frais et, de manière générale, toute information précontractuelle ou contractuelle au choix du Fournisseur. Toute Fiche d’un Fournisseur peut être (i) complétée par le Fournisseur ou (ii) suggérée par tout Utilisateur Equipage. Dans ce dernier cas, cette Fiche est publiée à la discrétion de CREWISE après vérification simplement de l’existence du Fournisseur par les équipes de CREWISE au regard des données librement accessibles sur le world wide web.

Création et/ou mise à jour de contenus par le Fournisseur – L’Application permet à tout Fournisseur ayant un Compte sur l’Application auprès de CREWISE de gérer les informations génériques de sa Fiche. Tout Fournisseur ayant souscrit un Abonnement à l’Application peut en outre compléter sa Fiche avec des informations et contenus personnalisés. Il appartient à tout Fournisseur de renseigner et mettre à jour sa Fiche suivant des informations fidèles, exactes et transparentes. Le Fournisseur s’engage à renseigner immédiatement sur sa Fiche toute modification et notamment tout changement de dénomination sociale, de siège social, de lieu d’exploitation, de lieu de livraison, de prix, d’horaires d’ouverture. Tout Fournisseur ne peut bénéficier que d’une seule Fiche par établissement géographique.

Toute information concernant un Fournisseur sur l’Application peut en outre être renseignée et/ou modifiée sur la base de suggestions effectuées sur l’Application par un Utilisateur Équipage. Dans ce cas, toutes suggestions effectuées par un Utilisateur Équipage peuvent faire l’objet, préalablement à leurs publications, d’une vérification par le Fournisseur ayant souscrit un abonnement auprès de CREWISE pour l’utilisation de l’Application. CREWISE ne garantit pas l’exactitude de toute information concernant un Fournisseur et décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes. Il appartient au Fournisseur de s’assurer de l’exactitude de ces informations.

Le Fournisseur est seul responsable de toutes données, informations ou contenus créés ou transmis par lui lors de l’utilisation de l’Application. Il demeure seul responsable de la conformité de ces données, informations et contenus au regard de l’ensemble des dispositions légales en vigueur et notamment des lois applicables en matière de liberté d’expression, de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de protection des données à caractère personnel. Le Fournisseur garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image sur les données, informations et contenus et que ces données, informations et contenus ne contreviennent à aucun droit d’un tiers. Dans tous les cas, le Fournisseur s’interdit de publier notamment tous contenus :

• i) incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, à la discrimination, à la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, à la pornographie enfantine,
• ii) faisant la promotion de fournisseurs tiers,
• iii) diffamatoires, injurieux ou dénigrants d’un concurrent ou de ses produits et services,
• iv) incitant au piratage informatique,
• v) portant atteinte à la vie privée de tous tiers,
• vi) portant atteinte à la dignité humaine,
• vii) promouvant des comportements dangereux ou nuisibles pour la santé et la sécurité de tous tiers tels que les incitations au suicide, à l'automutilation, à la consommation de substances illicites,
• viii) enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tous tiers ou incitant à la contrefaçon,
• ix) frauduleux, trompeurs ou mensongers.

CREWISE se réserve le droit de (i) supprimer tous données, informations ou contenus contraires au présent article sans information ou notification préalable du Fournisseur et sans indemnité de quelque nature que ce soit, (ii) de suspendre temporairement tout Compte en cas de litige sur la suppression de tous données, informations ou contenus contraires au présent article pendant toute la durée du litige ou (iii) d’informer toute autorité compétente en fonction des lois applicables et notamment en cas de suspicion de la commission d’une infraction.

Le Fournisseur concède à CREWISE un droit d’utilisation gratuit et non exclusif de tous données, informations ou contenus créés, édités, fournis ou mis à disposition par le Fournisseur ou pour son compte dans l’Application. Ce droit d’utilisation comprend les droits de reproduction et représentation en tout ou partie de ces contenus pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier, pour stocker, accéder, reproduire, représenter, modifier, traduire, publier et de manière générale, utiliser ces contenus en tout ou partie sur tous supports, en particulier tous supports numériques, ou médias afin de (i) permettre le bon fonctionnement de l’Application, ce qui comprend la fourniture des contenus en ligne sur l’Application à tout Utilisateur Équipage, et le cas échéant (ii) d’assurer la promotion et la publicité des services de CREWISE.

Le Fournisseur garantit CREWISE, ainsi que tous les membres de son personnel, contre tout recours, plainte, demande d’indemnisation, réclamation ou procédure de quelque nature que ce soit émanant de tous Utilisateur Équipages ou tiers au titre de toutes données, informations ou contenus créés, édités, fournis ou mis à disposition par le Fournisseur ou pour le Fournisseur et s’engage à indemniser CREWISE ainsi que tous les membres de son personnel de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés à ces recours, plainte, demande d’indemnisation, réclamation ou procédure de quelque nature que ce soit. Tous données, informations ou contenus peuvent faire l’objet d’une traduction automatique par les outils de traduction automatique inclus dans l’Application, ce que le Fournisseur accepte. Il appartient au Fournisseur de vérifier la qualité et l’exactitude de toutes traductions.

Article 8: Commande passée auprès d’un Fournisseur ou contrat conclu avec un Fournisseur

Le Fournisseur reconnait que CREWISE ne fournit aucune prestation autre que la mise à disposition et la maintenance de l’Application pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur Equipage avec un Fournisseur. Le rôle de CREWISE se limite à un rôle d’intermédiaire technique. CREWISE n’est aucunement le représentant, l’agent ou le mandataire d’un Fournisseur ou d’un Utilisateur Équipage. CREWISE n’est ni vendeur, ni acheteur.

CREWISE n’est pas partie au contrat conclu directement entre l’Utilisateur Équipage et le Fournisseur. Toute commande auprès d’un Fournisseur est soumise aux conditions de vente du Fournisseur.

CREWISE ne saurait être responsable de toute mauvaise exécution d’une commande passée ou d’un contrat conclu avec le Fournisseur, ce dernier étant seul responsable auprès de l’Utilisateur Équipage ou de tous tiers de la bonne exécution de la commande passée ou du contrat conclu.

CREWISE n’est pas responsable des renseignements communiqués par tout Utilisateur Équipage et ne garantit pas l’exactitude des données, informations ou contenus de tout Utilisateur Équipage ou concernant tout Utilisateur Équipage.

CREWISE décline toute responsabilité en cas de litige de quelque nature que ce soit entre un Utilisateur Équipage et un Fournisseur ou tout autre prestataire dont les données sont disponibles sur l’Application.

Il appartient au Fournisseur de se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables à toute commande passée par un Utilisateur Équipage ou tout contrat passé avec lui.

Article 9: Paiement par les Utilisateur Équipages

L’Application inclut un service de paiement d’un prestataire tiers, la société STRIPE. Il appartient au Fournisseur de se conformer aux conditions applicables à tout paiement opéré par l’intermédiaire des services de la société STRIPE disponible sur le lien suivant https://stripe.com/fr/legal/ssa.

Article 10: Résultats de recherches et référencement des Fournisseurs

Les Fournisseurs sont référencés suivant la politique de référencement de CREWISE accessible et disponible publiquement en libre consultation sur le lien suivant : http://crewise-app.com/legals/crew/supplier-search. Le Fournisseur reconnait avoir pris connaissance de cette politique.

Article 11: Avis des Utilisateur Équipages

Tout Utilisateur Équipage dispose de la faculté de laisser un avis sur le Fournisseur. L’avis, sa date et ses éventuelles mises jour sont affichés directement dans l’Application sans modération préalable.

Le Fournisseur dispose de la possibilité de signaler gratuitement à CREWISE tout doute sur l’authenticité d’un avis sous réserve que ce signalement soit dûment motivé.

CREWISE se réserve le droit après analyse du signalement de supprimer cet avis ou de le laisser en ligne. En cas de litige, le Fournisseur peut suivre la procédure disponible sur la page http://crewise-app.com/legals/supplier/report-content-violation .

Article 12: Disponibilité et interruption de l’Application

CREWISE s’engage à s’assurer que le Fournisseur peut accéder et utiliser l’Application sous réserve :

• i) d’interruption des services de communications électroniques, de télécommunications ou du réseau Internet. CREWISE ne peut pas garantir la continuité de l’Application sans interruption en raison des aléas techniques inhérents aux moyens de communication et au réseau Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
• ii) d’interruption nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, en particulier de maintenance à la suite de toute faille de sécurité ou anomalie constatée qui empêche une exploitation normale de l’Application ou de l’ajout de toute nouvelle fonctionnalité à l’Application. Dans ce cas et sauf urgence, les interventions de maintenance sont réalisées de 20h00 à 06h00 (heure de Paris, France). CREWISE s’efforce de limiter le nombre et la durée des interventions.

Les interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité et la responsabilité de CREWISE ne peut être engagée en cas d’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Fournisseur ou en cas de commande passée par un Utilisateur Équipage ou de contrat conclu avec un Utilisateur Équipage durant cette indisponibilité.

L’accès ou l’utilisation de l’Application peuvent en outre être restreints à des fins de sécurité par CREWISE lors d’accès provenant de terminaux non identifiés ou suspects.

Article 13: Assistance

CREWISE met un service d’assistance technique à disposition de tout Fournisseur ayant souscrit un abonnement à l’Application. Le service est disponible pendant les jours ouvrés (à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés selon les dispositions légales françaises) de 09h00 à 17h00 (heure de Paris, France) par mail envoyé à : support@get-crewise.com. Toute demande d’assistance technique et toute assistance technique sont facturées aux tarifs en vigueur de CREWISE au jour de la demande d’assistance technique.

Article 14: Prix

Les droits concédés par les présentes conditions d’utilisation sont octroyés aux conditions de prix convenues dans tout abonnement souscrit par le Fournisseur. Les modalités de paiement et délais de paiement sont ceux contenus dans les conditions générales de vente de CREWISE.

Article 15: Durée

Les présentes conditions d’utilisation (ce qui comprend la licence d’utilisation de l’Application) sont applicables à partir de l’activation du Compte par le Fournisseur et pendant (i) toute la durée de l’utilisation du Compte gratuit par le Fournisseur ou (ii) toute la durée de souscription à un abonnement à l’Application par le Fournisseur.

Article 16: Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

CREWISE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Application ainsi que de tous les éléments constituant l’Application que ces éléments soient pris isolément ou ensemble, ce qui comprend les développements informatiques, les bases de données et les contenus de l’Application.

Droit d’utilisation de l’Application - L’accès et l’utilisation de l’Application par le Fournisseur dans le strict respect des stipulations prévues aux présentes conditions d’utilisation lui confèrent un droit d’utilisation simple, limité, non exclusif, personnel et non cessible de l’Application, pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Fournisseur, pour ses seuls besoins de mise en relation avec tout Utilisateur Équipage de l’Application. Ce droit d’utilisation ne confère en revanche aucun autre droit de propriété intellectuelle au Fournisseur. Le Fournisseur s’interdit en conséquence, sous réserve des cas prévus à l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle français, notamment de :

• i) Représenter, reproduire ou exploiter intégralement ou partiellement l’Application ainsi que tous éléments pris isolément ou ensemble de l’Application sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CREWISE, conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle français.
• ii) Reproduire, représenter ou mettre en œuvre de façon permanente ou provisoire l’Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage de l’Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application, sauf lorsqu’ils sont strictement nécessaires pour permettre l’utilisation de l’Application, conformément à sa destination par le Fournisseur.
• iii) Traduire, d'adapter, d’altérer, d'arranger ou de modifier l’Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application, sauf lorsqu’ils sont strictement nécessaires pour permettre l’utilisation de l’Application, conformément à sa destination par le Fournisseur.
• iv) Diffuser ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, y compris la location, l’Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application.
• v) Exporter, de fusionner avec d'autres logiciels, de mettre à disposition de tiers, de commercialiser, de vendre, de distribuer, de louer, de sous-licencier ou de consentir un prêt de l’Application ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application.
• vi) Effectuer une copie de sauvegarde de l’Application ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application, sauf lorsque cette copie de sauvegarde est strictement nécessaire pour préserver l'utilisation de l’Application.
• vii) Décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse, traduire le code-objet de l’Application en code-source ou le faire faire par un tiers.
• viii) Intervenir ou faire intervenir un tiers sur l’Application ainsi que sur tous les éléments pris isolément ou ensemble de l’Application, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs. CREWISE se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l’Application notamment pour en corriger les erreurs ou anomalies.

Bases de données de l’Application - CREWISE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’Application et dispose des droits relatifs à tout producteur d’une base de données. Le Fournisseur s’interdit en conséquence de :

• i) Extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ce qui comprend l’utilisation de tout robot ou outil automatique d’aspiration de données ainsi que les techniques de « scraping », « crawling » ou « spiders ».
• ii) Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de l’Application, quelle qu'en soit la forme, ce qui comprend la création de sa propre base de données par réutilisation des données de l’Application.
• iii) Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Contenus de l’Application - Les contenus de l’Application édités par CREWISE sont et demeurent la propriété exclusive de CREWISE. Le Fournisseur s’interdit de (i) représenter, (ii) reproduire ou (iii) de manière générale utiliser intégralement ou partiellement ces contenus sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CREWISE, conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle français. CREWISE n’est en revanche pas titulaire des droits sur les contenus publiés par toute personne sur l’Application et notamment par tout Utilisateur Equipage ou Fournisseur qui seul demeure responsable de ces contenus.

Marques – Le Fournisseur s’interdit d’utiliser toute marque, propriété de CREWISE.

Utilisation de services tiers – L’utilisation de l’Application peut nécessiter l’utilisation de services appartenant à des tiers (exemples : aux propriétaires des stores, aux opérateurs mobiles, aux prestataires de service de paiement). Le Fournisseur s’engage à respecter l’intégralité des conditions contractuelles des tiers pour l’utilisation de ces services.

Sanctions - Le non-respect des stipulations du présent article peut constituer un acte de contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale du Fournisseur

Article 17: Hébergement

L’hébergement de l’Application est réalisé en cloud auprès d’un prestataire d’hébergement sécurisé avec lequel CREWISE a établi un contrat de services.

Article 18: Mise à jour de l’Application

CREWISE se réserve le droit de modifier à tout moment l’Application en tout ou partie afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, y compris par la réalisation de mises à jour de sécurité.

Article 19: Force majeure

CREWISE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

Le Fournisseur reconnait que sont considérés au sens des présentes conditions d’utilisation comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerre(s), trouble(s) social(aux) (grève(s) ou situation(s) de lock-out), attentat(s), intempérie(s), épidémie(s), pandémie(s), tremblement(s) de terre, inondation(s), dégât(s) des eaux, incendie(s), blocage(s) ou interruption(s) d’Internet, blocage(s) ou interruption(s) des moyens de communication, de transport ou d'approvisionnement (y compris de réseau de communications électroniques et télécommunications).

CREWISE informera le Fournisseur par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’évènement de son impossibilité à exécuter sa ou ses obligations. La suspension de la ou des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 20: Garantie

L’Application est une application standard, conçue et mise à disposition des Utilisateurs Équipages et des Fournisseurs pour satisfaire le plus grand nombre d'Utilisateurs Équipages. Elle ne constitue pas une application créée sur mesure pour le Fournisseur.

L’Application est fournie « en l’état ».

Le Fournisseur reconnait qu’il n’est pas possible, au vu des aléas de l’informatique et du réseau Internet, que l’Application fonctionne sans discontinuité, ni bogue (« bug »), ni erreur.

Article 21: Responsabilité

Mise en relation entre un Utilisateur Équipage et un Fournisseur - L’Application est une application de mise en relation des Utilisateur Équipages avec des Fournisseurs. CREWISE n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur Équipage et le Fournisseur. Le Fournisseur utilise l’Application sous sa responsabilité exclusive. CREWISE ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’exploitation ou de l’utilisation de l’Application par le Fournisseur dans ses relations avec tout Utilisateur Équipage, en particulier au titre de toute commande passée ou contrat conclu avec tous Utilisateur Équipages via l’Application, de tous contenus publiés ou édités par les Fournisseurs ou tout autre Utilisateur Équipage ou de tous messages échangés avec les Utilisateur Équipages. Toute décision prise par le Fournisseur à l’aide des fonctionnalités comprises dans l’Application est prise à ses risques exclusifs et sous sa seule responsabilité.

Responsabilité de CREWISE et exclusion des dommages indirects - La responsabilité de CREWISE ne peut être engagée que pour un fait qui lui serait directement imputable et qui causerait un préjudice direct, prévisible et certain au Fournisseur à l’exclusion de tous dommages ou préjudices indirects ou imprévisibles. Les pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Fournisseur ou de tiers comprennent notamment tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française, préjudice immatériel, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, destruction ou détérioration de fichiers ou de programmes ou toute perte d'une chance de quelque nature que ce soit, en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de CREWISE.

Plafond de responsabilité - En tout état de cause, si la responsabilité de CREWISE devait être engagée, la réparation du préjudice du Fournisseur sera limitée tous dommages confondus, à la somme totale des prix payée par le Fournisseur à CREWISE, même si le préjudice du Fournisseur s’avérait supérieur. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de vol ou de faute lourde commise par CREWISE dans le cadre du contrat.

Délais de saisine des juridictions - En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par CREWISE de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, cela quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur doit saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu pour la première fois connaissance de l’inexécution ou de la mauvaise exécution. Dans tous les cas, la responsabilité de CREWISE ne peut être engagée que pour le seul dommage dont la société CREWISE est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec un tiers ayant concouru au dommage.

Exclusion de responsabilité - En toute hypothèse, la société CREWISE ne peut être tenue responsable :

• i) De l’exactitude de toutes informations concernant tous Fournisseurs ou Utilisateurs Équipages.
• ii) De tous contenus dont CREWISE n’est pas l’éditeur.
• iii) De toute notation ou recommandation d’un Fournisseur effectué par un Utilisateur Équipage ou un tiers.
• iv) De toute commande passée par un Utilisateur Équipage ou contrat conclu par un Utilisateur Équipage avec un Fournisseur.
• v) De toute défaillance d’un Fournisseur de quelque nature que ce soit (exemples : retard de livraison, mauvaise quantité livrée, mauvaise qualité livrée, …) ou d’un Utilisateur Équipage de quelque nature que ce soit (exemples : impayés, refus de réception d’une livraison, …).
• vi) Des conséquences en cas de défaillance des équipements et notamment toute panne des supports physiques (exemples : ordinateur, téléphone, tablette, …) ou réseaux informatiques (exemple : Internet, …) du Fournisseur, de l’Utilisateur Équipage ou d’un tiers.
• vii) De la destruction accidentelle ou non de données par le Fournisseur ou un tiers ayant accédé à l’Application au moyen des Identifiants de connexion du Fournisseur.
• viii) Lors d’une utilisation anormale ou frauduleuse par le Fournisseur ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité.
• ix) Du non-respect par le Fournisseur des présentes conditions d’utilisation ou de toute loi ou règlement national ou international et des conséquences en résultant.
• x) Des conséquences en cas d’interruption, de baisse de service ou de défaillance du réseau Internet, des services d’accès à Internet ou de tout opérateur public ou privé de communications électroniques, de télécommunications ou des interruptions de l’Application liées à l’aléa inhérent à l’informatique et au réseau Internet.
• xi) Des conséquences en cas d’interruption, baisse de service ou défaillance de tout fournisseur public ou privé d’électricité.
• xii) En cas d’une utilisation de l’Application par le Fournisseur de manière non conforme à sa destination ou de modification non autorisée de l’Application.
• xiii) En cas d’impossibilité ou difficulté d’utilisation de l’Application résultant d’un cas de force majeure.

Article 22: Obligation de conservation des données d’identification

Conformément aux dispositions de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Fournisseur reconnait que la société CREWISE est tenue de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services de l’Application dont CREWISE est prestataire.

Article 23: Convention sur la preuve

Les enregistrements informatiques de CREWISE liés à la connexion à l’Application à la fourniture de l’Application constituent la preuve des échanges avec le Fournisseur et prévaudront sur ceux issus des systèmes d'information du Fournisseur.

Article 24: Résiliation

Le Compte de tout Fournisseur et, par voie de conséquence, les présentes conditions d’utilisation (ce qui comprend la licence d’utilisation de l’Application) pourront être résiliés de plein droit et sans intervention d’un juge dans l’un des cas suivants :

• i) En cas de non-respect par le Fournisseur d’une des stipulations prévues aux présentes conditions d’utilisation ou de non-respect d’une disposition légale ou réglementaire.
• ii) En cas de cessation de l’abonnement souscrit par le Fournisseur pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résiliation, annulation ou à l’échéance de l’abonnement.
• iii) En cas d’accès illégitime à l’Application par un tiers du fait d’un défaut de sécurité ou d’une faute du Fournisseur.

La résolution est acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure du Fournisseur, faute pour le Fournisseur de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause.

Article 25: Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l’accès et l’utilisation de l’Application par le Fournisseur seront fermés au Fournisseur, sauf les données, informations et contenus de son Compte gratuit.

Sauf demande de suppression du Fournisseur, sa Fiche reste active nonobstant toute résiliation.

Il appartient au Fournisseur d’assurer la sauvegarde de ses données, informations et contenus avant la résiliation. Le Fournisseur ne dispose d’aucun droit de copie des données, informations et contenus de son Compte et d’aucun droit de portabilité ou de réversibilité de ces données, informations et contenus sauf dispositions légales contraires.

Nonobstant ce qui précède, CREWISE conservera les données, informations et contenus reposant sur une obligation légale de conservation à laquelle la société CREWISE est tenue de répondre ainsi que tous données, informations et contenus nécessaires à CREWISE notamment à titre probatoire en cas de litige avec un Fournisseur, un Utilisateur Équipage ou un tiers. Ces données, informations et contenus seront conservés pendant toute la durée des délais de prescription légaux.

Article 26: Traitement des réclamations

CREWISE met un service de traitement des réclamations liées à l’Application à disposition de tout Fournisseur. Le service est disponible pendant les jours ouvrés (à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés selon les dispositions légales françaises) de 09h00 à 17h00 (heure de Paris, France) par mail envoyé à l’adresse : support@get-crewise.com.

Article 27: Indivisibilité

Sauf dans le cas de l’utilisation par le Fournisseur d’un Compte gratuit, les présentes conditions d’utilisation sont indivisibles des conditions générales de vente de CREWISE et de tout abonnement souscrit par le Fournisseur. En conséquence, la résiliation ou résolution de l’abonnement ou des conditions générales de vente, pour quelque cause que ce soit, entrainera la résiliation ou la résolution immédiate et sans formalité des présentes conditions d’utilisation, ce qui comprend la licence d’utilisation.

Article 28: Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

Les présentes conditions d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 29: Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, APPLICATION, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, LES CONSEQUENCES ET LES SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE LA VILLE DE NICE (FRANCE) EN PREMIERE INSTANCE, LIEU DU SIEGE SOCIAL DE CREWISE, ET DE LA VILLE D’AIX-EN-PROVENCE (FRANCE) EN APPEL.

Article 30: Divers

Nullité, Invalidité ou Inapplicabilité d'une clause et indépendance des clauses des présentes conditions d’utilisation - Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions d’utilisation était annulée, invalidée ou jugée inapplicable par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations demeureront en vigueur entre CREWISE et le Fournisseur et garderont toute leur force et leur portée.

Indépendance – Le Fournisseur ne saurait en aucune manière être considérée comme un salarié, employé, agent, distributeur, mandant ou représentant de quelque manière que ce soit de CREWISE. Le Fournisseur accède et utilise l’Application pour son propre compte et est indépendant de CREWISE.

Titre - En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Non renonciation - Le fait pour CREWISE de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une stipulation, obligation ou condition prévue aux présentes conditions d’utilisation, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CREWISE découlant de ladite clause et n’affectera pas le droit de CREWISE d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

Interprétation - Toute clause ambiguë des présentes conditions est interprétée conformément au sens commun en usage dans les affaires. Les mots écrits au singulier peuvent s'entendre au pluriel et réciproquement.

Modification des présentes conditions – Les présentes conditions peuvent être modifiées par CREWISE notamment en fonction des évolutions législatives. La version applicable au Fournisseur est celle en vigueur au jour de la souscription de tout abonnement à l’Application ou au jour du renouvellement de tout contrat.

Mise à jour

Date de mise à jour : 20/08/2024